Conditions générales de vente

1- CHAMP D’APPLICATION

La société ALSUN, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 982 316 614, et dont le siège social est situé 74 route de Paris – 41100 Saint-Ouen (ci-après désignée « ALSUN »), a pour activité la commercialisation et l’installation d’installations photovoltaïques (ci-après désigné les « Prestations ») auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après désignés les « Clients »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture des Prestations par ALSUN auprès des Clients.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Prestations d’ALSUN’. ’’ Toutes autres conditions, notamment en provenance du Client sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par ALSUN, de manière préalable et expresse.

Le Client déclare que les présentes Conditions générales lui ont été communiquées par ALSUN et qu’il en a pris connaissance avant de passer commande des Prestations. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît que les images des produits disponibles sur le site ou dans toute documentation commerciale sont non contractuelles et peuvent différer légèrement des produits livrés.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande des Prestations, implique l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes Conditions générales.

ALSUN se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de sa commande de Prestations par le Client et qui lui auront été communiquées.

Si l’une des présentes clauses étaient jugées illégales au regard du droit applicable, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres clauses

2 – COMMANDES DES PRESTATIONS

ALSUN remet au préalable au Client, un devis évaluant le montant de la fourniture des Prestations (ci-après désigné le « Devis »). Le Client effectue ensuite sa commande de Prestations en signant le Devis en deux exemplaires originaux, dont l’un est remis au Client au jour de la signature, et l’autre conservé par ALSUN.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations définis au sein du Devis.

Les commandes et engagements des Clients de tous ordres pris par nos préposés, agents, V.R.P ne sont valables qu’après acceptation écrite d’ALSUN, et le versement l’acompte le cas échéant prévu sur le Devis.

Le Client fournira à ALSUN l’ensemble des documents demandés afin de pouvoir assurer la fourniture des Prestations. Le Client s’assure des caractéristiques techniques des produits fournis dans le cadre des Prestations et proposés par ALSUN avant la signature du devis afin qu’ils correspondent à son besoin tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne la mise en œuvre, qu’il aura contrôlé́ ligne par ligne. Une fois le Devis signé, le Client reconnait avoir été́ informé, conseillé et mis en garde sur l’utilisation et l’entretien des produits concernés et reconnait que ceux-ci sont adaptés à ses besoins.

Sous réserve du délai de rétractation dont peut bénéficier le Client agissant en qualité de consommateur tel qu’indiqué à l’article 13 des présentes Conditions générales, aucune modification, annulation et/ou résiliation, totale ou partielle, de sa commande par le Client ne pourra sur le principe intervenir, sauf accord préalable d’ALSUN.

Selon l’article 1799-1 du code civil (loi n° 94-475 du 10 juin 1994) et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, ALSUN se réserve le droit de demander au Client, une caution de garantie de paiement (Marché > 10 K€), dans le cas où l’ assurance du Client ne couvrirait pas le montant de sa commande de Prestations.

3 – MANDAT

Le Cient donne mandat « au nom et pour son compte » à ALSUN pour effectuer les démarches auprès de la Mairie territorialement compétente et de l’entité en charge de la gestion du réseau électrique, et qui sont nécessaires à la fourniture des Prestations. Les délais de traitement des dossiers sont indépendants d’ALSUN.

ALSUN effectuera les démarches concernées de la manière suivante :

• ALSUN adressera une demande de déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie concernée, suivant laquelle la Mairie concernée doit délivrer une décision de non-opposition à une déclaration préalable dans les délais en vigueur. Subsiste le recours des tiers qui doit être purgé avant le démarrage des Prestations, le Client s’en portant garant.
• ALSUN adresse ensuite une demande de raccordement (dont la décision de la mairie est jointe) au gestionnaire de réseau électrique, qui retourne à ALSUN le numéro de raccordement muni d’un numéro d’enregistrement, valant contrat de vente de l’énergie à EDF OA, avec une date d’effet du contrat en injection. Ces documents sont transmis au Client et sont conservés chez ALSUN. L’attestation de conformité délivrée par l’organisme CONSUEL en fin de réalisation des Prestations est adressée ensuite gestionnaire du réseau électrique qui validera la demande de raccordement dans un délai indépendant d’ALSUN. L’ensemble de ces documents sera ensuite transféré par le gestionnaire du réseau électrique à EDF AO, seul responsable des délais de traitement des dossiers.

Il est précisé que selon les modalités de paiement prévues sur le Devis, le prix total de la commande du Client est exigible  dès la fin de la réalisation des Prestations, indépendamment d’ENEDIS et d’EDF OA pour la revente totale ou surplus d’électricité où le Client devient producteur d’électricité.

Dans tous les cas, le Devis ne comprend pas le raccordement entre le PDL (point de livraison) et le transformateur qui reste à la charge du Client, seul le gestionnaire du réseau électrique étant en mesure de chiffrer cet élément. Le Client a connaissance des frais liés à son surplus d’energie injecté sur le réseau.

4 – DELAIS DE LIVRAISON

4.1. Dispositions générales

Le Client se déclare informé que la réalisation des Prestations pourra être impactée en raison des conditions climatiques, ce qu’il accepte expressément. De même, l’exécution des Prestations est sous réserve des délais de délivrance des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

4.2. Pour les Clients consommateurs

Les Prestations seront réalisées conformément au délai indiqué sur le Site.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’exécution des Prestations par ALSUN dans le délai indiqué sur le Devis, le Client consommateur pourra notifier à ALSUN, la suspension du paiement de tout ou partie du prix des Prestations, et mettre en demeure ALSUN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à l’exécution des Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ALSUN dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ALSUN de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps, et les sommes versées à ALSUN lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4.3. Pour les clients professionnels

Les délais des prestations sur le Devis sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité d’ALSUN ou autoriser le Client à annuler sa commande ou exiger une réduction de prix ou une compensation de quelle que nature que ce soit. . Lees retards dus à des cas de force majeure tel que prévus à l’article 12 ci-après ou provenant du retard des propres fournisseurs d’ALSUN, d’autres intervenants auxquels est liée l’exécution des Prestations,, ou liés notamment à un défaut d’autorisation administrative préalable obligatoire pour l’exécution des Prestations, (ex :ENEDIS, la D.R.I.R.E (Direction Régionale de l’industrie de la recherche et de l’Environnement)), la D.I.D.E.M.E (Direction de la demande et des marchés Energétiques),  l’A.O.A (Administration des obligations d’Achats), la Mairie pour la D.P.T (Déclaration Préalable de Travaux)), ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des préjudices.

Toutefois, si deux ans après la date indicative d’exécution des Prestations mentionnée sur le Devis, les Prestations n’ont pas été exécutées dans leur totalité pour une autre raison que celles sus-exposées, le contrat pourra être résolue de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sans aucun préjudice de part et d’autre. le Client pourra obtenir la restitution de son acompte, s’il y a lieu, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, déduction faite du coût de gestion administratif et d’étude pour un montant de 1000.00 euros (mille euros), sauf dans le cas où les Prestations ont débuté à la date de résiliation du contrat.

5 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à assurer le libre accès au personnel d’ALSUN sur le lieu d’exécution des Prestations, et réservé l’emplacement nécessaire au stockage des produits fournis dans le cadre des Prestations. Le Client ne pourra invoquer à l’encontre d’ALSUN une quelconque dépréciation des locaux sur lesquels le les produits fournis dans le cadre des Prestations sont installé́s (notamment en faisant valoir des considérations d’ordre esthétique, techniques, environnementale…)

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé que la réalisation des Prestations sont dépendantes de l’état du support (charpente, terrasse, balcon, terrain …) sur lesquels les produits fournis dans le cadre de ces dernières doivent être installés. Le Client se porte garant à ses frais de l’état dudit support au moment de la commande et certifie par une note de calcul auprès d’un expert de son choix que le support composé de la charpente et couverture existantes sont en mesure de recevoir lesdits produits. ALSUN se réserve la possibilité de refuser l’exécution des Prestations dans le cas où le support ne répondrait pas aux exigences nécessaires pour l’installation des produits.

De même, l’exécution des Prestations est dépendante de la délivrance des autorisations nécessaires par les autorités et organismes compétents, telles que prévues à l’article 3 ci-dessus. En cas refus de délivrance desdites autorisations, les Prestations seront de plein droit. Dans le cas, ALSUN sera en droit de solliciter le paiement des frais d’étude et administratifs relatifs aux démarches initiées par ses soins pour la sollicitation desdites autorisations.

En cas de retard dans l’exécution des Prestations, pour quel que motif que ce soit, ALSUN veillera à en informer au plus vite le Client pour lui communiquer un nouveau délai d’exécution des Prestations.

ALSUN peut faire sous-traiter tout ou partie des Prestations, ce que le Client accepte.

ALSUN a attiré l’attention de son Client sur le fait que les pièces de rechange nécessaires à l’utilisation des produits fournis dans le cadre des Prestations ne seront plus disponibles passé un délai de 2 ans suivant la signature du Devis par le Client.
A la fin des Prestations, celles-ci sont réceptionnées suivant les dispositions légales de l’article 1792-6 du code civil. Le PV de réception qui sera dressé à cet effet  sera signé par le Client et ALSUN. Il est entendu que les Prestations ne comprennent pas le raccordement au réseau électrique et la mise en service des produits fournis dans le cadre des Prestations. Une fois ces dernières réalisées, une attestation de conformité des produits devra être sollicitée et réalisée par l’organisme Consuel.
Après validation par cet organisme Consuel, le raccordement des produits est demandé au gestionnaire du réseau électrique pour la mise en service des produits si injection sur ledit réseau. Le délai d’intervention des organismes concernés est indépendant d’ALSUN.

6 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des Prestations sont ceux mentionnés sur le Devis accepté par le Client, ils s’entendent toutes taxes comprises, tva en vigueur applicable en sus. Si le Devis prévoit une clause de révision, le prix est alors révisé́ selon les modalités indiqués sur ce derniers. Tous travaux supplémentaires seront facturés en supplément pièces, main d’œuvre et déplacement.

7 – PAIEMENT DES FACTURES

7.1. Dispositions générales

Les Prestations doivent être payées selon les modalités indiquées sur le Devis. Sauf disposition contraire sur le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 30% d’acompte à à la signature du Devis, 60% à la signature du PV de réception prévue à l’article 5 ci-dessus, et le solde à compter du raccordement des produits au réseau électrique.

Sauf accord particulier, les factures émises par ALSUN sont payables à leur réception par le Client. Toutes somm es dues à ALSUN et non payées, à quelque titre que ce soit, entrainera de plein droit et sans formalité, l’application jusqu’à son complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Tout retard dans l’exécution du paiement pourra entraîner au choix d’ALSUN et après l’envoi au Client mise en demeure par courrier recommandé restée infructueuse suivant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, la suspension de l’exécution des Prestations, ou résilier le contrat.

7.2. Pour les Clients consommateurs

Conformément à l’article L.121-18-1 du Code de la consommation, en cas de contrat hors établissement, aucun paiement du Client consommateur n’interviendra en tout état de cause avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la date de la signature du Devis.

7.3. Pour les Clients professionnels

Conformément à l’article 441-10 du Code de commerce, toutes sommes dues à ALSUN et non payées, à quelque titre que ce soit, entrainera de plein droit et sans formalité, le paiement par le Client professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement engagés sont inférieurs à cette somme, et si ceux-ci sont supérieurs, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par ALSUN pour obtenir le règlement des sommes dues.

8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE

Les produits fournis dans le cadre des Prestations resteront la propriété́ d’ALSUN jusqu’au règlement intégral du prix des Prestations. En conséquence, jusqu’au complet paiement du prix des Prestations, le Client veillera à ce que l’identification des produits fournis soit toujours possible. Le Client s’interdit, en outre, de les transformer, de modifier les composants, de les incorporer à d’autres biens, ou de les revendre avant leur complet paiement sans l’autorisation préalable expresse écrite d’ALSUN.

9 – TRANSFERT DES RISQUES

 En tout état de cause, malgré l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 8 ci-dessus, le transfert des risques liés aux Produits fournis a toujours lieu au moment de leur délivrance auprès du Client.

10 – GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour les Clients consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Garanties décennale, de bon fonctionnement des équipements, et de parfait achèvement

Selon la nature des Prestations, le Client peut bénéficier au titre de ces dernières, des garanties décennale, de bon fonctionnement des équipements et de parfait achèvement prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

10.3. Garantie commerciale

En complément des garanties définies aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus, les produits fournis dans le cadre des Prestation bénéficient de la part de leur fabricant, d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de leur délivrance au Client. 

Les conditions de cette garantie sont définies dans les notices d’utilisation des produits remises par ALSUN au Client à l’issue de l’exécution des Prestations.

En tout état de cause, sont exclus de cette garantie :

• les défauts liés à une utilisation anormale des produits ;
• les défauts résultant d’un mauvais entretien des produits ;
• les défauts liés à une modification des produits par le Client ou un tiers.

11. RESPONSABILITE

11.1. Pour les Clients consommateurs

ALSUN décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client consommateur dus à :

• un retard ou une absence de communication par le Client consommateur des informations sollicitées par ALSUN ou nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• une utilisation du ou des biens fournis dans le cadre de l’exécution des Prestations, non-conforme aux règles de l’art et/ou à leur destination, aux conditions de leurs fabricants figurant dans leurs notices d’utilisation, ou à toute autre occasion, ni en cas de défaut d’entretien ou de maintenance des produits, et de leurs conséquences directes et indirectes.

11.2. Pour les Clients professionnels

D’une façon générale, et sauf disposition contraire, ALSIUN n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations à l’égard du Client professionnel.

ALSUN ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client professionnel et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, ALSUN décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations. Dans l’hypothèse où la responsabilité d4ALSUN serait engagée, et sauf stipulation particulière contraire ou disposition légale impérative contraire, ALSUN sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’ALSUN est la cause de ce préjudice. Sont considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle, préjudices d’image, et les pertes de chance.

La responsabilité d’ALSUN ne peut ainsi en aucun cas être engagée en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si ALSUN a été avisée de la possibilité de telles pertes.

En tout état de cause, la responsabilité d’ALSUN ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

• fait du Client professionnel (y compris des obligations mises à sa charge au titre du Contrat issu des présentes Conditions générales) mettant ALSUN dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, notamment le retard de la communication des informations sollicitées par ALSUN ou nécessaires à l’exécution des Prestations ;
• faute ou négligence du Client professionnel, notamment défaut d’entretien, usage anormal, non-respect des consignes d’utilisation des produits fournis  ;
• modification des produits par le Client professionnel .

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ALSUN ne pourra être recherchée en cas de défaut dans l’exécution des Prestations liée à un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des Parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir lors de la conclusion des Prestations, et rendant impossible l’exécution des Prestations au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

13. DROIT DE RETRACTATION – POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS EXCLUSIVEMENT

13.1. Existence et exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la signature du Devis par le Client.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à ALSUN avant l’expiration de son délai, soit le formulaire de rétractation joint au Devis signé par ses soins, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (ex : lettre postale).

En cas d’exercice de son droit par le Client consommateur, ALSUN récupérera à ses frais le ou les produits qui auront le cas échéant déjà été livrés au Client consommateur et le remboursera de la totalité des sommes qu’il aura pu verser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il l’aura informé de sa décision de rétractation.

ALSUN effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur lors du versement des sommes concernées, sauf accord exprès de sa part pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.

L’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur entrainera de plein droit l’annulation de sa commande de Prestations ainsi que les éventuels contrats accessoires à celle-ci.

13.2. Demande expresse d’exécution anticipée de la Commande

Dans le cas où le Client consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des Prestations a déjà débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation imparti, il sera tenu au paiement auprès d’ALSUN d’un montant correspondant à la partie des Prestations réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total des Prestations fixé dans le Devis signé par le Client consommateur.

13.3 Exclusion du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où l’exécution des Prestations est totalement achevée avant la fin du délai de rétractation, et que cette exécution a débuté avec l’accord exprès en ce sens du Client consommateur ainsi que son renoncement exprès à ce droit de rétractation.

Selon ces mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes : « 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ; 6.° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles […]   ».

14. DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Prestations, le Client est amené à fournir à ALSUN, des informations à caractère personnel le concernant, sur ses salariés, ou sur des tiers.

ALSUN est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.

La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par ALSUN pour le traitement, l’exécution et le suivi des Prestations, le respect de ses obligations légales, et la gestion des litiges éventuels concernant les Prestations.

Ce traitement a pour base légale l’exécution des Prestations et l’intérêt légitime d’ALSUN.

Ces données sont à destination d’ALSUN, et peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants auxquels ALSUN a recours pour le traitement et l’exécution des Prestations, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, ou auxquels elle peut recourir en matière de prestations techniques pour les besoins de fonctionnement de son système informatique, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par ALSUN ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par ALSUN pour contacter le Client afin de lui faire part de ses offres commerciales, s’il a manifesté son accord en ce sens.

Dans tout les cas, le Client et le cas échéant ses salariés conservent la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par ALSUN en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’ALSUN.

Conformément à la règlementation applicable, le Client et le cas échéant ses salariés, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données les concernant. Le Client et las échéant ses salariés disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Le Client et las échéant ses salariés peuvent exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès d’ALSUN, par courrier 74 route de Paris 41100 Saint Ouen ou e-mail contact@alsun.fr , accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.

ALSUN conserve les données personnelles ainsi collectées pendant la durée de ses relations contractuelles avec le Client, augmentée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale, sans préjudice des obligations qui lui imposeraient des durées de conservation plus longues ou des délais de prescription.

15. REFERENCE COMMERCIALE

Lors de l’exécution des Prestations, ALSUN sera amenée à prendre des photographies des travaux et installations réalisées dans le cadre de ces dernières, et sur lesquelles pourront apparaitre, en tout ou partie, le bien du Client.

ALSUN pourra utiliser les photographies concernées à titre de référence commerciale, notamment sur son site Internet ou ses pages de réseaux sociaux, ce que le Client déclare accepter.

16. LITIGES

16.1 Pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec ALSUN.

A cet effet, le Client consommateur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par ALSUN.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client consommateur doit au préalable adresser sa réclamation à ALSUN par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client consommateur, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L.611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ALSUN par une réclamation écrite,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ALSUN,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

16.2. Pour les Clients professionnels

En cas de différend relatif aux présentes Conditions générales et les Prestations, le Client professionnel et ALSUN essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de sa notification par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable dans ce délai d’un mois, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Blois (41), lieu du siège social d’ALSUN, auquel les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.